Déclaration concernant la surveillance

---

Le Maire, M. McGovern : Merci. Richard Stallman, suivi d'Elaine DeRosa.

RMS : Je suis ici pour parler de la proposition d'ordonnance sur la surveillance. J'ai une copie de ce que j'ai imprimé et quelques suggestions.

Tout d'abord, il y a une définition de la « surveillance » qui, je pense, est trop étroite. Outre « les mouvements, le comportement et les actions », elle devrait inclure les communications.

Ensuite, au lieu de dire seulement « sur un sujet dont on peut raisonnement s'attendre à ce qu'il suscite des inquiétudes », tout enregistrement de ce qui est observé doit être considéré comme suscitant des inquiétudes au plan des libertés civiles.

Il y a aussi une définition des « technologies de surveillance » qui, à mon avis, est bien trop limitée.

Je suggère que tout appareil ou système physique qui comporte des ordinateurs sur lesquels s'exécute du logiciel ayant une capacité de surveillance est une technologie de surveillance. Toute technologie qui peut faire de la surveillance est une technologie de surveillance.

La définition de la « capacité de surveillance » est correcte, il me semble.

De plus, s'agissant de l'application des technologies de surveillance, la « permission en cas d'urgence » est bien trop vague. Il serait facile d'en donner une interprétation permettant de décider qu'il existe de nos jours un certain type de menace et que [cette menace] existera toujours, ce qui autoriserait la surveillance indéfiniment sur la base de l'urgence.

Eh bien, c'est le genre de fausse urgence que nous ne devons pas accepter. Cette exigence doit être assez spécifique et assez claire pour qu'on ne puisse pas la contourner.

Je suggère que ceci soit traité comme les écoutes téléphoniques et les perquisitions au domicile de quelqu'un.

Cela dit, il y a des circonstances où il est possible de perquisitionner le domicile de quelqu'un en urgence. C'est permis. Mais en général on doit obtenir une ordonnance du tribunal [pour le faire].

Et je pense que la même exigence doit s'appliquer à tout acte de surveillance qui ne soit pas passé par la procédure normale.

Le [point] numéro 9 parle des « personnes blessées en violation de l'ordonnance », mais je ne pense pas qu'il y ait une définition de ce que signifie « être blessé ».

Je voudrais suggérer qu'une personne surveillée est une personne blessée.

Merci.