Violation des licences GNU

Si vous pensez avoir découvert une violation des licences GNU GPL, LGPL, AGPL ou FDL, ce que vous devez faire en premier est de revérifier les faits :

La distribution contient-elle une copie de la licence ?
Établit-elle clairement quel logiciel est couvert par la licence ? Dit-elle quoi que ce soit d'ambigu, donnant peut-être l'impression que quelque chose est couvert par la licence alors que ce n'est en fait pas le cas ?
Le code source est-il inclus dans la distribution ?
Si la distribution contient seulement des binaires, est-ce qu'elle inclut une offre écrite de code source ?
Le code source disponible est-il complet ou est-il conçu pour être lié à d'autres modules non libres ?

S'il semble y avoir vraiment une violation, ce que vous devez faire ensuite est d'enregistrer les détails soigneusement :

le nom précis du produit
le nom de la personne ou de l'organisation qui le distribue
les adresses électroniques et postales, ainsi que les numéros de téléphone pour contacter le(s) distributeur(s)
le nom exact du paquet dont la licence est violée
la façon dont la licence a été violée :
- L'avis de copyright du détenteur de copyright est-elle inclus ?
- Le code source est-il totalement absent ?
- Y a-t-il une offre écrite pour le code source qui est incomplète ? Ceci pourrait arriver si elle fournit une adresse de contact ou une URL réseau qui est incorrecte.
- La distribution inclut-elle une copie de la licence ?
- Le code source n'est-il disponible que partiellement ? Dans ce cas, quelles sont les parties manquantes ?

Plus vous avez de détails, plus il est facile pour le détenteur du copyright de faire le nécessaire.

Une fois que vous avez rassemblé les détails, vous devez envoyer un rapport précis au(x) détenteur(s) de copyright sur les paquets qui sont distribués de manière illicite. Les licences GNU, et plus généralement les licences libres, sont des licences de copyright. Dans la plupart des pays, seuls les détenteurs du copyright sont légalement autorisés à faire des recours contre les infractions.

La Free Software Foundation prend des mesures en réponse à toutes les violations de la GPL qui lui sont signalées, concernant du code dont elle détient le copyright. Par conséquent, si le programme contient du code sous copyright de la Free Software Foundation, veuillez envoyer votre rapport à <[email protected]>.

Il est important que nous puissions vous répondre pour obtenir plus d'informations sur la violation ou le produit. Donc, si vous utilisez un anonymiseur de courriel, veuillez indiquer un moyen de vous répondre. Si vous souhaitez chiffrer votre correspondance, envoyez un bref courriel d'explication et nous prendrons les dispositions appropriées. Puisque la FSF a approuvé les « principes d'une mise en application de la GPL axée sur la communauté », vous pouvez être sûr que votre rapport ne contribuera pas à punir quelqu'un pour une erreur de bonne foi qu'il est disposé à corriger.

La FSF propose de l'aide et des conseils à tout autre détenteur de copyright qui souhaite faire appliquer les licences GNU. Mais nous ne pouvons agir par nous-mêmes si nous ne détenons pas le copyright. Vous devez donc trouver qui sont les détenteurs de copyrights sur le logiciel en cause et leur signaler la violation.

Nos collègues du Software Freedom Conservancy (Conservatoire pour la liberté du logiciel) font respecter la GPL pour de nombreux programmes, par le biais de leurs propres copyrights et de coalitions de détenteurs de copyright sur ces programmes. Ces derniers comprennent Linux, Git, Samba, QEMU et d'autres encore. Si vous constatez une violation de la GPL sur ces programmes, nous vous suggérons de vous rendre sur le site du Conservatoire, à la page dédiée à l'application de la GPL. Vous y trouverez une liste à jour des programmes dont s'occupe cette organisation et un guide pour signaler les violations.